Conditions du programme de parrainage

1. Objet

Le programme permet à toute personne inscrite (le parrain) de recommander BioPoint à un établissement et de recevoir une prime s'il souscrit. Il est proposé par Mohamed Baha BHOURI — BioPoint, EI (BioPoint). Le parrain agit de façon occasionnelle et indépendante : il n'a ni lien de subordination ni contrat de travail avec BioPoint, ne reçoit aucune instruction et n'a ni horaire ni objectif. Il ne peut ni engager BioPoint, ni encaisser de paiement, ni promettre de conditions particulières.

2. Inscription

L'inscription suppose de réussir le questionnaire, de donner son identité, son e-mail, son téléphone et l'IBAN du compte qui recevra la prime, et de déposer une pièce d'identité. La pièce sert à vérifier une seule fois que le compte est bien celui du parrain ; elle est effacée dès la vérification. Le parrain reçoit un code personnel.

3. La prime

100 € net par établissement qui souscrit avec le code du parrain l'offre Essentielle, 150 € net par établissement qui souscrit l'offre Complète SaaS ou l'offre Complète Borne. L'offre qui compte est celle de sa commande validée ; un changement d'offre ensuite ne change pas la prime. La prime ne change rien au prix payé par l'établissement.

Elle est due lorsque deux conditions sont réunies : les frais d'activation de l'établissement sont encaissés, et son délai de rétractation est expiré (pour une vente sur place avec du matériel, il court depuis la réception du matériel).

Elle est versée par virement sur le compte du parrain, dans les 7 à 14 jours ouvrés qui suivent la réunion des deux conditions.

4. Plafond annuel sans SIRET

Un parrain sans numéro SIRET reçoit au plus 5 primes par année civile. Ce plafond est une règle de BioPoint, pour que l'activité reste occasionnelle ; un SIRET renseigné dans l'espace du parrain le lève.

5. Annulation

Aucune prime n'est due lorsque l'établissement se rétracte, lorsque son contrat n'est pas formé (souscription refusée ou caduque), ou lorsque ses frais d'activation ne sont pas payés ou lui sont remboursés (résiliation pour retard de mise en service de la borne).

BioPoint peut suspendre le code d'un parrain qui fait de fausses déclarations, démarche contrairement à la loi ou promet ce que le service ne fait pas ; les primes déjà acquises restent dues.

6. Obligations déclaratives

La prime est un revenu que le parrain déclare lui-même à l'administration fiscale. BioPoint déclare les sommes versées à un même bénéficiaire au-delà de 1200 € par année civile (art. 240 du CGI).

7. Données personnelles

Les données du parrain sont traitées comme le dit la politique de confidentialité de BioPoint (rubrique « Parrains »).

8. Durée et fin du programme

Le programme dure sans limite de temps. BioPoint peut le modifier ou y mettre fin en prévenant les parrains par e-mail trente jours à l'avance ; les primes nées avant restent dues. Le parrain peut quitter le programme à tout moment en écrivant à bhouridata@biopoint.fr ; ses données sont alors effacées, sauf ce que la loi impose de conserver.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.