Conditions d'utilisation de l'expert-comptable

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service BioPoint (le « Service ») par l'expert-comptable, ou le collaborateur d'un cabinet d'expertise comptable, à qui un compte « expert-comptable » a été ouvert à la demande d'un établissement client de BioPoint (le « Client »), ou qui a accepté d'être rattaché à un tel établissement (l'« Expert »).

Elles complètent le contrat qui lie BioPoint à chaque Client (conditions générales de vente publiées sur /cgv). Elles ne créent entre BioPoint et l'Expert ni mandat, ni contrat de travail, ni mission d'expertise comptable.

Article 2 — L'Expert agit pour le compte du Client

L'Expert utilise le Service au nom et pour le compte du Client qui l'a désigné, dans le cadre de la mission que ce Client lui a confiée et qui les lie seuls. Il déclare disposer des qualifications et habilitations requises pour tenir la paie et établir les déclarations sociales pour le compte de tiers, et d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant cette activité.

Le Client peut retirer à tout moment l'accès de l'Expert à son établissement. L'Expert ne voit que les établissements qui l'ont désigné.

Article 3 — Ce que fait BioPoint, et ce qu'il ne fait pas

BioPoint fournit un outil logiciel : il enregistre les données saisies par le Client, ses salariés et l'Expert, calcule les éléments de paie selon les paramètres saisis, met en forme la déclaration sociale nominative (DSN) et en contrôle la conformité technique à la norme publiée ; une DSN non conforme est bloquée.

BioPoint ne dépose aucune déclaration et n'est relié à aucun logiciel de paie ni à aucun site : la DSN et les exports de paie sont des fichiers que l'Expert ou le Client télécharge, puis dépose ou importe lui-même.

BioPoint ne vérifie pas l'exactitude, la sincérité ni l'exhaustivité des données saisies, n'exerce aucune activité d'expertise comptable et ne fournit aucun conseil juridique, social ou fiscal. Un contrôle technique réussi ne signifie pas qu'une déclaration est juste.

Article 4 — Responsabilité de l'Expert

L'Expert est seul responsable, à l'égard du Client et des tiers, de l'exactitude des éléments qu'il saisit, modifie ou valide dans le Service (taux et valeurs de cotisation, paramètres déclaratifs, convention collective, majorations, codes déclaratifs des salariés, éléments variables de paie), ainsi que des déclarations, notamment des DSN, produites, téléchargées ou transmises à partir de ces éléments.

BioPoint n'est pas responsable des conséquences d'une donnée fausse, incomplète ou tardive saisie par l'Expert ou par le Client : erreur de paie, déclaration inexacte, majoration de retard, pénalité, redressement ou réclamation d'un salarié. La responsabilité de BioPoint au titre du fonctionnement du Service reste celle que les conditions générales de vente prévoient à l'égard du Client.

Article 5 — Contrôles avant tout dépôt

Avant de déposer ou de transmettre une déclaration, l'Expert contrôle les éléments du mois : la liste des salariés, les entrées et sorties, les heures validées, les absences, les éléments variables, les bulletins, et chaque anomalie que le Service signale dans sa liste de contrôles avant clôture. Il demande au Client les pièces qui manquent et lui signale toute incohérence. Avant de déposer la DSN sur net-entreprises.fr, il la fait contrôler par l'outil officiel DSN-Val, comme recommandé.

Une déclaration transmise malgré une anomalie signalée l'est sous sa seule responsabilité. Il note dans le Service la transmission (date, numéro d'accusé) ou le rejet de chaque déclaration.

Article 6 — Confidentialité et secret professionnel

L'Expert est tenu au secret professionnel (article 226-13 du code pénal et ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945) pour toutes les informations dont il a connaissance dans le Service. Il ne les utilise que pour la mission confiée par le Client, ne communique pas ses identifiants, protège son accès par la vérification en deux temps et signale sans délai à BioPoint tout accès qu'il n'a pas fait.

Article 7 — Traçabilité et preuve

Chaque saisie, modification, validation, génération, téléchargement et transmission fait dans le Service est enregistré avec son auteur, sa date et son heure, l'adresse de connexion et, pour une modification, la valeur avant et après. Ces enregistrements sont scellés par empreinte cryptographique ; chaque mois, un document scellé des éléments saisis par l'Expert pour chaque établissement est produit et conservé.

L'Expert accepte que ces enregistrements et documents scellés soient admis comme preuve des opérations qu'ils constatent, jusqu'à preuve contraire, et que BioPoint puisse les produire au Client, à une autorité ou à une juridiction en cas de litige.

Article 8 — Données personnelles

Pour les données des salariés du Client, l'Expert est destinataire pour le compte du Client, responsable du traitement ; BioPoint agit comme sous-traitant du Client. L'Expert respecte le règlement (UE) 2016/679 : il n'extrait que ce que sa mission exige, ne conserve pas de copie au-delà de ses propres obligations légales et n'en fait aucun autre usage.

Les données de l'Expert lui-même (identité, cabinet, coordonnées, connexions, saisies, acceptations) sont traitées par BioPoint pour faire fonctionner son compte et pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice (article 6.1.f du règlement), et conservées cinq ans après leur enregistrement. L'Expert exerce ses droits comme l'indique la politique de confidentialité publiée sur /confidentialite.

Article 9 — Durée, modification, refus

Ces conditions s'appliquent dès leur acceptation et tant que le compte de l'Expert existe. BioPoint peut les modifier : la nouvelle version est présentée à la connexion suivante et doit être acceptée avant tout accès.

L'Expert qui refuse ces conditions n'accède à aucun établissement ; le Client qui l'a désigné en est informé. La suppression du compte ne supprime pas les enregistrements de l'article 7, conservés pour la durée annoncée à l'article 8.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Avant toute action en justice, la partie qui se plaint d'un manquement adresse à l'autre une réclamation écrite et motivée ; les parties recherchent une solution amiable pendant trente jours à compter de sa réception. À défaut d'accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.